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Amendement N° 170 rectifié (Irrecevable)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à anticiper et à faciliter la gestion et l'organisation des rentrées scolaires, en précisant que le chef de l’établissement privé hors contrat déclare annuellement les effectifs d’élèves susceptibles de rejoindre un établissement public pour la rentrée scolaire suivante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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