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Amendement N° 171 rectifié (Irrecevable)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 17 janvier 2017
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Vall, Requier, Mmes Malherbe, Laborde, Jouve, M. Hue.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1, dans la collectivité territoriale de Saint-Martin.
Exposé Sommaire :
(Amendement de repli) Cet amendement vise à anticiper et à faciliter la gestion et l'organisation des rentrées scolaires à Saint-Martin, en précisant que le chef de l’établissement privé hors contrat déclare annuellement les effectifs d’élèves susceptibles de rejoindre un établissement public pour la rentrée scolaire suivante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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