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Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l’aide au logement la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sur celles applicables dans l’hexagone, compte tenu des difficultés d’accès au logement outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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