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Amendement N° 179 (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. Patient, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 333 J de l’annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guyane, des travaux d’évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de la présente annexe. »
Exposé Sommaire :
Le territoire guyanais est couvert de forêts domaniales improductives de revenus qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’impôt. On aboutit à une remise en cause « discriminatoire » par rapport à un principe fiscal appliqué sur le reste du territoire.
Cet amendement propose que soient mis en place des travaux d’évaluation du foncier sur le territoire guyanais, domaine privé de l’État inclus.
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