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Amendement N° 185 (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. Patient, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de constitution du cadastre.
Exposé Sommaire :
La problématique de l’identification des bases fiscales touche particulièrement la Guyane sachant que de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit d’améliorer l’identification des bases d’imposition relatives à la fiscalité directe locale en Guyane en cadastrant la totalité du territoire guyanais. Le suivi de son établissement sera assuré par les réunions régulières de la commission communale des impôts directs (article 1650 du code général des impôts - CGI) et de la commission intercommunale des impôts directs (article 1650 A du CGI).
Enfin il est prévu de modifier le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 qui régit actuellement le cadastre des départements d'outre-mer pour étendre à ces départements les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 relatif à la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU). Ainsi, les spécificités guyanaises pourraient être prises en compte à cette occasion, et en tant que de besoin.
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