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Amendement N° 186 (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. Patient, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au système de la quote-part majorée des dotations de péréquation afin de savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer.
Exposé Sommaire :
Selon la Direction générale à l’outre-mer (DEGEOM), « Les critères nationaux utilisés pour la définition de l’éligibilité des communes métropolitaines aux dotations péréquatrices peinent à trouver à s’appliquer, outre-mer, et singulièrement dans les DROM. La faiblesse des bases fiscales (et les difficultés à les mettre à jour) rend difficile l’utilisation de critères liés au potentiel fiscal dans la mesure où celui de l’outre-mer sera le plus faible ».
On sait, par ailleurs, que la détermination du montant global des quotes parts péréquateursà partir d’un coefficient de majoration de 10 à 15% éventuellement à 18% puis à 20% lors de la présentation en projet de loi des finances pour 2005, son adaptation à 33% et son évolution à 35% témoigne d’une absence d’étude précise s’agissant du seul élément retenu pour évaluer l’enveloppe.
En l’absence de simulations non obtenues à ce jour par la Direction générale des collectivités locales(DGCL), une étude précise sur le système de la quote-part majorée s’impose donc pour examiner et savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer.
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