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Amendement N° 194 rectifié (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Patient, Cornano, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre Ierdu livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 114-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer relevant de la compétence du conseil. » ;
2° Le 2° du II de l’article L. 114-4 est complété par les mots : «, et en y intégrant des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer relevant de la compétence du conseil ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux évaluer les impacts du renforcement du système de retraites à Mayotte dont il est question dans ce texte et plus largement de mieux évaluer les phénomènes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants, qui pourraient pénaliser les retraites des femmes dans les différentes collectivités territoriales d’outre-mer.
Il prévoit à cette fin que le Conseil d’orientation des retraites prend en compte la situation des outre-mer dans ses travaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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