Amendement N° 209 (Adopté)

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Serge Larcher Photo de Karine Claireaux Photo de Georges Patient Photo de Jacques Cornano Photo de Maurice Antiste Photo de Antoine Karam Photo de Félix Desplan Photo de Jacques Gillot Photo de Michel Vergoz Photo de Didier Guillaume 

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».

Exposé Sommaire :

Afin de lutter plus efficacement contre l’orpaillage illégal en Guyane, les auteurs de l’amendement proposent de rétablir la version de l’article 29 ter dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui vise à étendre le pouvoir de constatation des infractions aux inspecteurs de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, avec une compétence géographique limitée au territoire du Parc amazonien de Guyane.

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