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Amendement N° 217 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Magras.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
Exposé Sommaire :
L'article 14 quater A vise à protéger les producteurs locaux des conséquences del'importation massive de denrées alimentaires à prix sacrifiés, dites produits de dégagement.
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'Etat n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.
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