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Amendement N° 230 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
- à la première phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
- à la seconde phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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