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Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 153 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 153 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé et, au III du même article, la référence : « et II » est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 153 (rectifié) autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit de la sécurité sociale applicable à Saint Pierre et Miquelon.
L'article 233 de la loi de modernisation de notre système de santé comportait déjà une telle habilitation, formulée toutefois avec un champ moins large. L'ordonnance n'ayant pu être rédigée dans les délais, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation, sans toutefois abroger la première.
C'est ce que fait ce sous-amendement afin d'éviter de conserver une disposition caduque dans la loi santé et en insistant sur la nécessité de calibrer avec soin les délais nécessaires à l'élaboration des ordonnances.
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