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Amendement N° 238 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2017 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle finance aussi, sous condition de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de préciser que l'aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre outre-mer pour les obsèques d'un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale et non pas par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Il simplifie également les dispositions relatives à l'aide au voyage pour obsèques lorsqu'elle bénéficie aux résidents ultramarins qui souhaitent se rendre en métropole.
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