Amendement N° 54 2ème rectif. (Retiré)

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Discuté en séance le 17 janvier 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano, J. Gillot, Mme Claireaux.

Photo de Georges Patient Photo de Antoine Karam Photo de Serge Larcher Photo de Félix Desplan Photo de Jacques Cornano Photo de Jacques Gillot Photo de Karine Claireaux 

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° L’article 47 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation est répartie, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le Département et les communes. » ;

2° Le second alinéa de l’article 48 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« À compter de l’exercice 2017, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est réduite à 25 % et plafonnée à 19 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle est réduite à 15 % et plafonnée à 12 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, elle est réduite à 5 % et plafonnée à 4 millions d’euros. À compter de l’exercice 2020, la collectivité territoriale de la Guyane ne la reçoit plus. »

II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1erjanvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de la Guyane des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque la Collectivité Territoriale de Guyane bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part plafonnée à 27 millions d’euros pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Ce régime dérogatoire ne favorise aucunement l’égalité entre les collectivités territoriales, mais au contraire amplifie les inégalités. Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement qui pénalise très lourdement les communes de Guyane et tend à compenser cette perte pour la Collectivité Territoriale de Guyane par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 vers un article additionnel après l'article 50).

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