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Amendement N° 68 (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mmes Hoarau, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 sur ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. »
Exposé Sommaire :
Il ne s’agit pas de rapprocher les prix des services bancaires, entre France hexagonale et les outre-mer, mais bien de les aligner.
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