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Amendement N° 93 rectifié (Irrecevable)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 17 janvier 2017
Avis de la Commission : irrecevable article 41
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Patient.
Après l'article 30 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter aux conditions de vie et de circulation outre-mer le taux de transparence des vitres avant des véhicules, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur tout le territoire français, de façon indifférenciée. Le climat sous ces latitudes est très différent de celui de l’hexagone, les températures bien plus élevées, les rayons de soleil plus intenses. Il s’agit de protéger les conducteurs et leurs passagers et de préserver le bon état intérieur des véhicules, tout en assurant le maintien des exigences de sécurité routière.
L'égalité réelle c'est aussi, en cas de situation différente, concevoir une solution adaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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