Nous examinons les amendements au texte de la commission relevant de la compétence de notre commission sur le projet de loi de programmation n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

L'amendement rédactionnel n° 137 vise à ajouter un diagnostic sanitaire au plan de convergence.

Lorsqu'un amendement modifie le fond de la disposition prévue, il ne saurait être qualifié d'amendement rédactionnel. En l'occurrence, il élargit ici le champ du dispositif. Aussi, j'invite nos collègues à enrichir l'objet de leurs amendements.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait déjà repoussé au 31 décembre 2017 la date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou. L'amendement n° 152 du Gouvernement la reporte encore au 31 décembre 2021, estimant que la mise en place de cette juridiction à Mayotte dès 2017 est techniquement impossible. Qu'en pense notre collègue Thani Mohamed Soilihi ?

Je suis très réservé à titre personnel. Les syndicats avaient obtenu l'engagement de la création de cette instance au 1er janvier 2018, mais il est vrai que ce délai sera difficile à tenir.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 70 et 191, ainsi qu'à l'amendement n° 214, dont la rédaction est très proche, visant à rétablir l'article 19 relatif au Small Business Act, que notre commission a supprimé.

Les amendements identiques n° 24 et 101 introduisent un dispositif intéressant, qui n'est pas contraire au code des marchés publics : pour certains marchés, les soumissionnaires devront présenter un plan de sous-traitance prévoyant la participation des petites et moyennes entreprises locales. Avis défavorable, toutefois, car ils reprennent, à quelques nuances près, la rédaction de l'article 19.

Avis favorable au sous-amendement n° 218 de Michel Magras à l'amendement n° 216 du Gouvernement, car il reprend seulement le dispositif intéressant des plans de sous-traitance des amendements n° 24 et 101.

La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans l'amendement n° 216 permet de mettre en place un dispositif favorisant les entreprises locales conforme au droit des marchés publics. Avis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption également du sous-amendement de précision n° 231, qui reprend les termes de l'article 61 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, actuellement en vigueur, pour que la définition de la préférence et les critères d'appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l'ensemble des règles applicables aux marchés publics.

Avis favorable à l'amendement n° 111 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° 233.

Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié sous réserve d'une nouvelle rectification pour bien cerner les sociétés auxquelles le législateur fixe une obligation : les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale.

Je suis d'accord.

L'amendement n° 211 prévoit la fin de la rémunération des prêtres en Guyane à compter du 1er janvier 2018. Il remet en cause une situation qui a cours depuis l'ordonnance de Charles X de 1828. Retrait, sinon avis défavorable. Nous aurions souhaité un rapport ou, à tout le moins, un éclairage sur cette disposition.

Cette question est régulièrement soulevée par nos collègues de Guyane. Nous en débattrons en séance publique.

Nous sommes toujours prudents lorsqu'il s'agit de déplacer la frontière entre l'Église et l'État.

La réunion est close à 9 h 20