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Amendement N° 25 (Rejeté)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La modification des dispositions en matière d’anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales est, avec cet article, trop extensive. Les conditions posées pour autoriser l’anonymisation permettent potentiellement de l’envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison des circonstances particulières liées à l’activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d’exercice normal de l’activité policière.
En outre, ce dispositif sera inefficace pour empêcher les agressions et menaces contre les forces de l’ordre. Il apportera une protection illusoire aux forces de l’ordre.
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