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Amendement N° 3 (Retiré)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2017 par : MM. Vandierendonck, Bigot.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 9
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, sur réquisitions écrites du ministère public
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public.
La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la base des réquisitions écrites du parquet. Dès lors, il n’y a pas de raison que si la mesure est complétée par l’intervention d’un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse cela ne puisse se faire que sur la base de réquisitions écrites des parquets.
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