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Amendement N° 44 (Adopté)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Grosdidier, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » ;
b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« ...° La confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné. » ;
2° Après l’article L. 233-1-1, il est inséré un article L. 233-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 233-1-.... – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« 2° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné. »
Exposé Sommaire :
Les refus d’obtempérer constituent un phénomène délictuel de plus en plus prégnant, qui met en cause l’autorité de l’État et la sécurité des forces de l’ordre. Selon les informations fournies par le ministère de l'intérieur, de 2012 à 2016, le nombre de ces délits est passé de 5 624 à 7 812 pour la seule zone gendarmerie, c’est à dire de 15 par jour à 21 par jour. Cela représente une augmentation de près de 40 % en 4 ans. Face à cette recrudescence, l’objectif est de renforcer la répression des peines encourues du chef du délit de refus d’obtempérer. Par comparaison, le régime espagnol connaît une forte baisse des refus d’obtempérer, dans un cadre juridique très dissuasif (4 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). Par ailleurs, s’agissant de la France, il peut être relevé que le délit de fuite, incrimination comparable mais ne protégeant que des intérêts matériels, est réprimé, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Jusqu’alors punie de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, l’infraction de refus d’obtempérer se verrait réprimer d'un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, permettant de rendre applicable l’article 395 du code de procédure pénale relatif au jugement en comparution immédiate.
D’autres mesures viennent aggraver cette infraction en instaurant, au sein de l’article L. 233-1 du code de la route, les peines complémentaires déjà prévues pour le refus d’obtempérer aggravé de l’article L. 233-1-1 du code de la route, à savoir l’annulation du permis de conduire dans un délai moindre et la confiscation de véhicules appartenant au condamné.
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