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Amendement N° 42 rectifié (Retiré)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Yonnet, M. Sueur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il importe en effet de préserver les victimes contre le risque de représailles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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