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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 6 13 30 )
Déposé le 31 janvier 2017 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Après l'extension de l'amende forfaitaire à certains délits routiers adoptée avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l'exception de ceux commis contre les personnes. Cette disposition affaiblit la force de la sanction pénale, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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