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Amendement N° 49 (Adopté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 332 (2016-2017) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 16 bis
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l'avant-dernier alinéa
par les mots :
du troisième alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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