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Amendement N° 5 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Discuté en séance le 31 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 29 )
Déposé le 27 janvier 2017 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du référé-détention. Ce référé doit rester une faculté pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel. Son champ d’application doit donc rester limité.
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