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Amendement N° 10 4ème rectif. (Adopté)
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Discuté en séance le 1er février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er février 2017 par : MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré, A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, MM. Chasseing, Chaize.
Texte de la commission N° 334 (2016-2017) sur la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Avant l'article 1er
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
Exposé Sommaire :
La personne physique mandataire financier d’un parti politique ne peut percevoir les dévolutions, contrairement à une association de financement. Cette différence de traitement est source de confusion pour les candidats qui peuvent être conduits à effectuer leur versement en faveur d’un parti qui n’est pas en capacité de le recevoir.
Il est donc proposé d’aligner la situation du mandataire personne physique quant à sa capacité de perception des dévolutions sur celle de l’association de financement.
Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) notamment dans son quinzième rapport d’activité 2012-2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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