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Amendement N° 16 4ème rectif. (Retiré)
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Discuté en séance le 1er février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2017 par : MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré, A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, MM. Chasseing, Chaize.
Texte de la commission N° 334 (2016-2017) sur la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Avant l'article 1er
I. – Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
Exposé Sommaire :
L’article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il est ainsi passé de 50 % à 47, 5 %.
Afin d’inciter les candidats à la modération pour leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer ce taux à 45 %.
Il conviendra également d’adopter une loi organique pour appliquer cette baisse à l’élection présidentielle sur le modèle de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, publiée au Journal Officiel du 29 février 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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