Amendement N° 4 4ème rectif. (Adopté)

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques

Discuté en séance le 1er février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er février 2017 par : MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré, A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, MM. Chasseing, Raison, Chaize.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Marc Laménie Photo de Robert del Picchia Photo de Benoît Huré Photo de Alain Marc Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Agnès Canayer Photo de Daniel Chasseing Photo de Michel Raison Photo de Patrick Chaize 

I. – Avantl’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de de l’article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux candidats

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit les indications obligatoires devant figurer sur les documents d’appel aux dons des candidats dans le cadre de leur campagne électorale.

Il prévoit notamment l’obligation de reproduire les dispositions de l’article précédent.

Or, un article L. 52-8-1 concernant l’interdiction d’utilisation de l’IRFM a été inséré entre l’article L. 52-8 et L. 52-9. Le renvoi à l’article précédent est donc inopérant.

Il est donc proposé de préciser que l’obligation de reproduction concerne l’article L. 52-8 mentionnant notamment le plafond des dons et l’article L. 113-1 mentionnant les sanctions en cas de violation de ces dispositions.

C’est un droit légitime à l’information des personnes physiques donatrices afin d’éviter notamment les dépassements de plafond accidentels.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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