Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 4ème rectif. (Retiré)
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Discuté en séance le 1er février 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er février 2017 par : MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré, A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, MM. Chasseing, Chaize.
Texte de la commission N° 334 (2016-2017) sur la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Avant l'article 1er
I. – Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les partis ou groupements politiques, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
Exposé Sommaire :
La jurisprudence du Conseil d’État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales en privant le parti défaillant de cette possibilité (décision n° 17797 du 30 octobre 1996 – élection municipale de Fos-sur-Mer).
En effet, en perdant le bénéfice de certaines dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti ou groupement politique redevient une personne morale non autorisée à participer au financement d’une campagne électorale.
Il est proposé de codifier cette interdiction de financement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.