Déposé le 13 février 2017 par : Mmes Schillinger, Bricq, Claireaux, M. Durain, Mme Émery-Dumas, M. Tourenne, Mmes Yonnet, Génisson, Campion, M. Daudigny, Mmes Féret, Riocreux, M. Labazée, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »
2° Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article" » ;
3° Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l’article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse" ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article". » ;
4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Cet amendement propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Il procède par ailleurs aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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