Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Discuté en séance le 14 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 février 2017 par : Mmes Schillinger, Bricq, Claireaux, M. Durain, Mme Émery-Dumas, M. Tourenne, Mmes Yonnet, Génisson, Campion, M. Daudigny, Mmes Féret, Riocreux, M. Labazée, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Nicole Bricq Photo de Karine Claireaux Photo de Jérôme Durain Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Evelyne Yonnet Photo de Catherine Génisson Photo de Claire-Lise Campion Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Stéphanie Riocreux Photo de Georges Labazée Photo de Gisèle Jourda 

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

2° Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article" » ;

3° Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l’article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse" ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article". » ;

4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Il procède par ailleurs aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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