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Amendement N° 6 rectifié (Tombe)
Suspension des travaux en séance publique
Discuté en séance le 23 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2017 par : MM. Collombat, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Arnell, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les compétences « eau » et « assainissement» restent des compétences optionnelles des communautés d’agglomération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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