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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Collombat.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé Sommaire :
Les EPCI exerçant la totalité de la compétence accueil des gens du voyage, il est cohérent de prévoir que la police qui y est liée appartient au président de l’EPCI, au maire de la commune concernée et au préfet. A chacun de prendre ses responsabilités.
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