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Amendement N° COM-12 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Déposé le 9 octobre 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie s’il s’agit de procéder à une opération à caractère international ou si l’obligation ainsi libellée procède d’un jugement étranger. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le critère de « contrat international» par celui d’« opération à caractère international» pour autoriser le paiement en monnaie étrangère d’une obligation de somme d’argent payée en France.
Le critère d’un lien du paiement avec un contrat international, retenu par l’ordonnance, constitue un recul par rapport au droit antérieur. Il remet en cause la possibilité d’effectuer des paiements en devises en exécution de certains contrats internes. Or, telle n’était pas, en réalité, la volonté des rédacteurs de l’ordonnance. Cet amendement corrige donc une malfaçon.
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