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Amendement N° COM-19 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : MM. Commeinhes, Grosdidier, Bouchet, Mme Lopez, MM. Médevielle, Calvet, Mme Deseyne, MM. Lefèvre, Chatillon, Mme Micouleau, MM. Dufaut, Doligé, Mme de Rose, MM. J.P. Fournier, Laménie, Longuet, Pierre, Rapin.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les objectifs poursuivis par la réforme de la dotation d'action parlementaire sont les suivants :
A. - Garantir des capacités d'investissements pour les communes les plus modestes démographiquement durement touchées par la baisse régulière de la dotation globale de fonctionnement.
B. -Garantir le traitement et l'accès à des subventions pour les communes dotées d'une administration réduite.
C. - Garantir pour les communes sinistrées par des catastrophes naturelles la compensation de déficits de financement consécutif au concours partiel de l’État au titre de la solidarité nationale.
II. - La dotation d'action parlementaire est strictement allouée aux communes et EPCI dont les populations n'excèdent pas les 5000 habitants.
III. - Au trimestre précédant le renouvellement des deux assemblées, le gouvernement missionne pour avis la Cour des Comptes pour contrôler l'affection des dépenses, évaluer l’efficience des différentes attributions de subventions faites au titre de la dotation d'action parlementaire, en formulant des propositions et recommandations, de façon stricte et indépendante, l'impact sur l'investissement local étant une priorité.
Exposé Sommaire :
La réserve, dite « dotation d’action parlementaire », c’est une ligne de crédit, inscrite chaque année en loi de finances, destinée à subventionner des investissements des collectivités territoriales ou des activités associatives sur proposition des parlementaires. En 2016, elle s’élevait à 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, dont 81, 86 millions consommés, et 56 millions pour le Sénat, dont 53, 32 millions utilisés.
En 2013, l’Assemblée nationale a commencé à clarifier les règles d’attribution de ces subventions, suivie en 2015 par le Sénat. Ainsi, chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne, 260 000 pour les présidents de commission et 520 000 pour les présidents des Chambres. La répartition de ces subventions est désormais mise en ligne chaque année. Une transparence renforcée par le contrôle strict et de grande qualité des agents de la cellule subvention du cabinet du ministre de l'Intérieur.
Le caractère " clientéliste" souvent adossé au fond de dotation d'action parlementaire peut également être remis en question quand on considère que ce dispositif n'a pas empêché le renouvellement récent des deux tiers de l'Assemblée Nationale.
Si les modalités d’attribution de la réserve parlementaire peuvent encore être améliorées, notamment par avis de la cour des Comptes, il indispensable de maintenir ce dispositif pour les communes et EPCI dont la population n'excède pas les 5000 habitants et ce pour les motifs suivants :
A- Garantir des capacités d'investissements pour les communes les plus modestes démographiquement durement touchées par la baisse régulière de la dotation globale de fonctionnement.
B -Garantir le traitement et l'accès à des subventions pour les communes dotées d'une administration réduite.
C - Garantir pour les communes sinistrées par des catastrophes naturelles la compensation de déficits de financement consécutif au concours partiel de l’État au titre de la solidarité nationale.
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