Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-74 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-9 )
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. A. Marc.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.