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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-74 )
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Legge, P. Leroy, Lefèvre, Bonhomme, Charon, Kennel, Vasselle, Bouchet, Huré, Frassa, Fouché, Doligé, Pierre, J.P. Fournier.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.
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