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Amendement N° COM-80 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : MM. Doligé, Cardoux, Mmes Deseyne, Imbert, Lopez, MM. Milon, Pellevat, Mme Procaccia.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
L'article LO 151-1 du même code est ainsi modifié :
1° « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, de la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142-2 démissionne de ses fonctions sauf lorsqu'il occupe un emploi public mentionnés au 1°et au 2°.
Le deuxième alinéa est supprimé.
2° Les mots : « et LO 142 à LO 147-1 » sont remplacés par les mots : «, LO 143 à LO 146-1, LO 147 et LO 147-1 » ;
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3° « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, de la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 146-2 se met en conformité avec les dispositions de cet article, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. »
Exposé Sommaire :
Les parlementaires issus de la fonction publique ont la possibilité de se mettre en disponibilité le temps du mandat. Une fois celui-ci achevé, ils peuvent retrouver leurs postes, leurs grades et leurs salaires de départ.
A l’inverse, ceux du privé doivent interrompre leurs carrières, le temps du mandat, sans garantie professionnelle hormis celle de toucher l’« allocation d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés ».
" Pour éviter cette inégalité à la fin d'un mandat mais aussi favoriser l'égalité dans l'approche de la vie politique, il conviendrait qu'un membre de la fonction publique démissionne de la fonction publique " (Sans possibilité de réintégrer sauf à repartir à zéro.)
Cela permettrait à la France de s’aligner sur les règles en application dans la plupart des pays de l’OCDE et notamment dans les pays anglo-saxons.
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