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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Kennel, G. Bailly, Vasselle, Huré, Savin, Frassa, Fouché, Doligé, Pierre, J.P. Fournier.
Alinéa 7
Remplacer le mot : « périodique », par le mot : « annuel ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport périodique dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives à l’accès des candidats et partis politiques au crédit.
Face aux enjeux liés à la création de ce médiateur, il proposé que son rapport soit annuel.
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