Amendement N° COM-132 (Adopté)

Le Gouvernement demande une habilitation pour créer un dispositif permettant d'assurer le financement des campagnes électorales et de la vie politique. Devant initialement figurer dans le projet de loi, le projet de "banque de la démocratie" fut retiré à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, jugeant le dispositif trop lacunaire. Le Gouvernement lui a donc substitué une demande d'habilitation envisageant soit la création d'une structure dédiée, éventuellement adossée à un opérateur existant, soit un mécanisme de financement par l'obtention de prêts, avances ou garanties.

Cette demande soulève trois difficultés.

Premièrement, faute d'une analyse préalable, les "défaillances avérées de marché" auxquelles le dispositif a vocation à répondre ne sont pas définies. Le rationnement de l'offre de crédit pour le financement de la vie politique n'est que présumé. Dans son avis, le Conseil d'Etat souligne à ce titre que le Gouvernement "demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d'avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité".

Deuxièmement, le dispositif proposé n'est pas suffisamment précisé, tant pour ses modalités d'intervention que pour la forme qu'il prendrait.

Troisièmement, il se heurte à un conflit d'objectifs, entre l'impartialité et la viabilité financière. La solvabilité d'un candidat ou d'un parti dépend ainsi essentiellement de l'appréciation de sa capacité à bénéficier du remboursement de ses dépenses de campagne ou du financement public.

En l'état, il ne pourrait pas apporter de réponse complémentaire au marché. En l'absence d'étude approfondie, les dispositions du projet de loi relatives à l'encadrement des prêts bancaires (articles 8 et 9) et au médiateur du crédit (article 10) apparaissent suffisants.

Par ailleurs, il n'apporte pas toutes les garanties de conformité à l'article 38 de la Constitution, dans la mesure où les objectifs de l'habilitation sont insuffisamment précisés.

Dans ces conditions, il convient de suivre un ordre logique, et d'étayer l'analyse avant de légiférer. C'est d'ailleurs ce que sous-tend l'annonce par la ministre de la justice d'une mission conjointe des inspections générales des finances et de l'administration sur ce sujet.

Pour toutes ces raisons, l'article 12 doit être supprimé.