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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, Lefèvre, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Huré, Frassa, Doligé, Pierre, J.P. Fournier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie.
La création d’un tel établissement reviendrait à centraliser les financements et donnerait à l’État un pouvoir direct de gestion des finances des partis politiques.
Il convient de laisser au Médiateur, créé à l’article 10 du projet de loi, mener à bien sa mission.
Il est donc proposer de supprimer cette habilitation.
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