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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, Lefèvre, Bonhomme, Kennel, G. Bailly, Vasselle, Huré, Frassa, Fouché, Doligé, J.P. Fournier.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
« rétablissant »
par le mot :
« pour ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.
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