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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 juin 2017 par : M. Grand, Mmes Deromedi, Micouleau, MM. Lefèvre, Charon, Vasselle, Chasseing, Doligé, J.P. Fournier.
I. – Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° L’alinéa 11 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'État dans le département porte à la connaissance de la commission la liste des demandes de subventions reçues. La commission est saisie pour avis de la liste des opérations qu'il propose de retenir.
« Avec les élus visés au 3°, il arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission cette liste ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre VII
Dispositions relatives à la transparence dans l’attribution des aides de l’État
Exposé Sommaire :
L’article 9 du projet de loi organique entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
L’exposé des motifs et l’étude d’impact prévoit que les aides transitant par cette réserve pourront être redéployées au profit des territoires dans le cadre de dispositifs d’intervention existants.
Actuellement, pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le Préfet arrête chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission n’est saisie pour avis que des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
Ce seuil de 150 000 € limite la saisine pour avis de la commission à de gros projets dont le montant total hors taxe est supérieur à 450 000 €, ce qui élime mécaniquement l’examen des projets des communes rurales.
Par ailleurs, selon le nombre de parlementaires dans le département, ils peuvent être membre de cette commission.
En cas de suppression de la réserve parlementaire, il convient que l’ensemble des parlementaires puissent être membre.
Il est proposé également de revoir le fonctionnement de la commission d’élus pour la DETR en précisant qu’elle est informée de l’ensemble des demandes déposées et saisie pour l’avis de l’ensemble des projets retenus par le Préfet. Enfin, le Préfet arrêtera la liste définitive avec les parlementaires.
Il n’est pas plus transparent et adéquat que des crédits gérés par plusieurs parlementaires soient de fait centralisés entre les mains d’un seul, le Préfet de département.
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