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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 26 juin 2017 par : MM. Grand, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Huré, Vasselle, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Chasseing, P. Leroy, G. Bailly, Bonhomme, J.P. Fournier, Mmes Duchêne, de Rose, M. Laménie.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 1er
Alinéa 9, seconde phrase
1° Remplacer les mots : « bis et » par le mot : « bis, » ;
2° Après le mot : « ter », insérer les mots : « et, après accord du maire, 2° ».
Exposé Sommaire :
Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation.
Le filtrage des accès au périmètre de protection (palpations de sécurité, inspection visuelle, fouille des bagages) est assuré par les policiers et les gendarmes (officiers et agents de police judiciaire).
Après d’accord du Maire, ils peuvent être assisté par des agents de police municipale.
Néanmoins, ces derniers ne peuvent les assister pour la fouille des véhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre de protection.
Il est donc proposé de les autoriser à effectuer ces fouilles après accord du Maire, sous l’autorité de l’OPJ compétent et avec le consentement du propriétaire du véhicule.
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