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Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
( amendements identiques : 28 32 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Assassi.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial de ce projet de loi qui supprimait purement et simplement la réserve parlementaire. Ils sont néanmoins favorables à la création lors de la prochaine loi de finances d’un fonds spécifique pour les territoires afin que les sommes affectées à la réserve parlementaire ne soient pas dispersées dans la globalité du budget.
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