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Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
( amendements identiques : 27 32 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Assassi.
Rédiger ainsi cet article :
Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
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