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Amendement N° 32 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
( amendements identiques : 27 28 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Marie, Sueur, Leconte, Durain, Mme D. Michel, M. Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
quatre mois au plus tôt et trois
par les mots :
six mois au plus tôt et cinq
II. - Alinéa 5
Après les mots :
ses observations,
insérer les mots :
l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Haute autorité en lui permettant d'émettre un avis sur l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République. Cette faculté apparait le corolaire indispensable à l'appréciation de la variation de la situation patrimoniale.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013, avait censuré une disposition de ce type au motif que cela conférait à la Haute autorité le pouvoir d'intervenir dans la campagne électorale, dans les derniers jours de celle-ci, dans des conditions qui pourraient porter atteinte à l'égalité devant le suffrage. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose un allongement des délais de sorte à ce que l'appréciation de la Haute autorité soit dissociée de la campagne présidentielle.
L'allongement des délais a une autre vertu, celle de solder les questions relatives aux obligations déclaratives du Président de la République, avant la fin de l'année civile précédant l'élection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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