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Amendement N° 38 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Marie, Sueur, Leconte, Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les obligations de publication des subventions accordées au titre de la réserve ministérielle prévue à l'article 9 bis à tous les ministres et pas seulement au ministre de l'Intérieur.
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