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Amendement N° 87 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2017 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Remplacer les mots :
même III
par les mots :
III du même article L.O. 135-2
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le mot : « quatrième »
par les mots :
la seconde occurrence du mot : « quatrième »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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