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Amendement N° 109 (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme S. Robert, MM. Sueur, Leconte, Mmes Cartron, D. Michel, M. Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
veille à
par les mots :
est tenu de
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.
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