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Amendement N° 112 (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Sueur, Leconte, Botrel, Mme Cartron, MM. Daudigny, Duran, Mmes Féret, Meunier, D. Michel, S. Robert, MM. Roger, Roux, Vandierendonck.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017.
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