Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Sueur, Leconte, Marie, Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 11 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 11-3-1. – Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ;
Cet amendement propose, dans un souci de clarification et d'efficacité, l'interdiction des prêts aux partis et groupements politiques, par les personnes physiques.
En effet, il parait difficile d’effectuer un contrôle a postériori des prêts sur le long terme et de s'assurer qu’ils ne demeurent pas, en cas de non remboursement, des dons supérieurs à 7.500 euros, ces derniers étant interdits.
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