Amendement N° 117 (Rejeté)

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Sueur, Leconte, Marie, Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de René Vandierendonck 

Alinéas 11 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 11-3-1. – Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose, dans un souci de clarification et d'efficacité, l'interdiction des prêts aux partis et groupements politiques, par les personnes physiques.

En effet, il parait difficile d’effectuer un contrôle a postériori des prêts sur le long terme et de s'assurer qu’ils ne demeurent pas, en cas de non remboursement, des dons supérieurs à 7.500 euros, ces derniers étant interdits.

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