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Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2017 par : MM. Leconte, Sueur, Marie, Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques. Cet amendement procède de la même logique que l’interdiction des dons faits par des personnes morales aux partis et groupements politiques qui ne porte pas atteinte à leur libre activité.
Afin d’assurer un parallélisme, un amendement similaire est déposé par les auteurs du présent amendement concernant le financement des campagnes électorales et l’article 9 du présent projet de loi.
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